Société de biologistes : actualité jurisprudentielle

Résumé : Deux arrêts rendus par la Cour administrative d'appel de Paris, le 31 mars 2011, permettent de confirmer la jurisprudence de l'Ordre national des pharmaciens, au sujet de la structure des sociétés de biologie médicale et du respect de l'indépendance des associés exploitants. En effet les magistrats ont estimé non fondées les demandes d'annulation des mises en demeure ordinales, en raison de la présence d'un établissement de santé parmi les associés et du démembrement de parts sociales.
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Médecine and Droit, Elsevier Masson, 2011, 2011 (110), pp.Pages 201-202. 〈10.1016/j.meddro.2011.07.002〉
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Contributeur : Frédéric Riondet <>
Soumis le : jeudi 3 novembre 2011 - 13:45:42
Dernière modification le : jeudi 12 juillet 2018 - 01:19:03

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Valérie Siranyan, François Locher. Société de biologistes : actualité jurisprudentielle. Médecine and Droit, Elsevier Masson, 2011, 2011 (110), pp.Pages 201-202. 〈10.1016/j.meddro.2011.07.002〉. 〈hal-00637966〉

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