Responsabilité pénale d'un médecin urgentiste
Abstract
La faute de diagnostic, quand elle est certaine et qu'elle est la cause du décès, engage la responsabilité pénale, mais n'est pas une faute détachable.
Journal Articles
Droit Déontologie et Soin
Year : 2011
Frédéric Riondet : Connect in order to contact the contributor
https://hal-hcl.archives-ouvertes.fr/hal-00636826
Submitted on : Friday, October 28, 2011-1:33:17 PM
Last modification on : Tuesday, February 6, 2018-12:02:03 PM
Cite
Saidi Abdelhamid. Responsabilité pénale d'un médecin urgentiste. Droit Déontologie et Soin, 2011, 11 (3), pp.345-349. ⟨10.1016/j.ddes.2011.07.010⟩. ⟨hal-00636826⟩
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