Résumé : La faute de diagnostic, quand elle est certaine et qu'elle est la cause du décès, engage la responsabilité pénale, mais n'est pas une faute détachable.
https://hal-hcl.archives-ouvertes.fr/hal-00636826
Contributeur : Frédéric Riondet
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Soumis le : vendredi 28 octobre 2011 - 13:33:17
Dernière modification le : mardi 6 février 2018 - 12:02:03
