Résumé : La faute de diagnostic, quand elle est certaine et qu'elle est la cause du décès, engage la responsabilité pénale, mais n'est pas une faute détachable.
https://hal-hcl.archives-ouvertes.fr/hal-00636826 Contributor : Frédéric RiondetConnect in order to contact the contributor Submitted on : Friday, October 28, 2011 - 1:33:17 PM Last modification on : Tuesday, February 6, 2018 - 12:02:03 PM